Conditions Générales de Vente (CGV) de Swiss Coating Selection SCS Sàrl
1. Dispositions générales
Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre Swiss Coating Selection SCS Sàrl (ci-après SCS Sàrl) et ses clients/acheteurs. Pour chaque commande, les dispositions suivantes font partie intégrante du contrat. Le client déclare avoir pris connaissance de ces CGV et les accepter. Ces CGV peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment et sans préavis. Dans ces CGV, la forme masculine est utilisée pour les deux sexes.
2. Processus de commande
Les demandes d'offres et les commandes sont acceptées via la boutique en ligne, par e-mail, par téléphone, par l'intermédiaire d'un conseiller de vente et par contact personnel. Les offres sont généralement établies par écrit, par e-mail ou par courrier postal. Elles sont sans engagement et valables au maximum 30 jours. Si une offre est acceptée, cette acceptation est considérée comme une commande ferme.
Les commandes sont fermes et sont confirmées par une confirmation de commande correspondante envoyée par e-mail ou par courrier postal.
La garantie de prix est valable jusqu'à 30 jours après la commande.
SCS Sàrl se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis.
La marchandise livrée reste la propriété de SCS Sàrl jusqu'à son paiement intégral.
Jusqu'au paiement complet, la marchandise doit être conservée avec soin par l'acheteur et entreposée de manière à ce qu'elle soit visiblement séparée et identifiée comme propriété de SCS Sàrl.
Si l'acheteur est en mesure et disposé à remplir correctement ses obligations envers SCS Sàrl, il est autorisé, dans le cadre de ses activités commerciales normales, à transformer et à vendre les marchandises.
3. Droits de propriété
L'acheteur reçoit ainsi la marchandise en consignation et est responsable et tenu de dédommager en cas de perte ou de dommage de la marchandise, et répond des dommages causés à la marchandise ou de sa perte et/ou de sa destruction.
Si l'acheteur est en retard de paiement envers SCS Sàrl, cette autorisation expire immédiatement. Dans ce cas, l'acheteur doit, sur demande, autoriser le personnel de SCS Sàrl à accéder à l'entrepôt et à la marchandise séparée. Les quantités en stock existantes sont déterminées sur place et retournées aux frais de l'acheteur. Les dispositions du point 7 ci-dessous sont réservées.
4. Livraisons
L'obligation de livraison de SCS Sàrl est soumise à la condition d'être elle-même approvisionnée correctement et en temps voulu.
SCS Sàrl se réserve le droit de déterminer le mode d'expédition et l'entreprise de transport jusqu'au domicile du client ou à l'adresse de livraison. Les frais pour d'autres souhaits de transport sont à la charge de l'acheteur.
La livraison des marchandises commandées s'effectue dans les plus brefs délais ou à la date convenue par camion ou service de transport à l'adresse de livraison du client.
Les situations exceptionnelles telles que les conditions météorologiques extrêmes, les grèves, les pandémies, les épidémies, les ordres gouvernementaux, les sanctions, les conflits armés, etc., sont réservées et n'autorisent pas le client à se retirer du contrat ou à obtenir des réductions de prix.
Les dépassements de délais de livraison, les perturbations du trafic ainsi que d'autres événements imprévisibles et les cas de force majeure libèrent la partie concernée de son obligation de livrer ou d'accepter la livraison.
La livraison au client s'effectue jusqu'au domicile ou à l'adresse de livraison ; le transport à l'intérieur des locaux est assuré par le client à ses propres frais et risques.
L'envoi est assuré par SCS Sàrl jusqu'à la livraison chez le client.
La livraison doit être contrôlée immédiatement. Les réclamations concernant des reliquats, des défauts de matériel ou de fabrication, des dommages de transport, des vices cachés, une marchandise erronée doivent être signalées par écrit par e-mail à SCS Sàrl dans un délai de 3 jours ouvrables, faute de quoi la marchandise est considérée comme livrée correctement et sans défaut.
Les reliquats seront, après accord et notification écrite correspondante (e-mail ou lettre), soit livrés ultérieurement dans les plus brefs délais, soit crédités sur la prochaine facture.
En cas de refus d'accepter la marchandise commandée fermement et livrée correctement, l'acheteur se trouve en demeure d'acceptation. Dans ce cas, SCS Sàrl peut résilier le contrat sans autre délai, ou entreposer la marchandise dans un lieu approprié pour enlèvement aux frais de l'acheteur, ce qui la libère de son obligation, ou la tenir prête pour une livraison ultérieure.
SCS Sàrl est en tout cas en droit d'exiger de l'acheteur une indemnisation pour le dommage et les frais encourus.
5. Retours
La marchandise livrée par erreur ou défectueuse ne doit pas être retournée à SCS Sàrl sans accord préalable.
6. Dispositions de garantie et limitations de responsabilité
SCS Sàrl garantit la qualité des produits originaux des différentes marques dans la même mesure que celle garantie par les fabricants des produits.
En passant commande, l'acheteur confirme simultanément avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.
L'acheteur confirme et reconnaît que SCS Sàrl n'assume aucune garantie quant à l'adéquation des produits à un usage particulier.
SCS Sàrl est responsable en cas d'inexécution du contrat de vente ou de défauts de la marchandise livrée. Toute prétention en responsabilité est en tout cas limitée au prix d'achat de la marchandise commandée qui a donné lieu à la réclamation du client.
Toute autre prétention, telle que la responsabilité pour les dommages consécutifs, la perte de confiance et le manque à gagner, est expressément exclue.
Si SCS Sàrl reconnaît la réclamation du client pour cause de défaut de la marchandise, SCS Sàrl a le choix entre une livraison de remplacement, une réparation ou une réduction appropriée du prix de vente.
Toute autre prétention en garantie est exclue.
7. Facturation et conditions de paiement
La facture est établie rapidement après la livraison et envoyée par e-mail ou par courrier postal.
Les articles individuels sont indiqués avec leur désignation, la taille des contenants, la quantité, le prix de vente, les valeurs COV, une éventuelle participation aux frais de transport, plus la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur, et sont en outre accompagnés d'un bulletin de versement avec code QR.
Les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant leur réception, sans aucune déduction, sur le compte bancaire de SCS Sàrl.
En cas de retard de paiement, un rappel de paiement automatique est envoyé après 10 jours. Après 10 jours supplémentaires, une mise en demeure est envoyée, assortie de frais de rappel de 50 CHF.
Si aucun paiement n'est effectué après la mise en demeure, SCS Sàrl se réserve le droit, après avoir contacté personnellement l'acheteur, d'engager une poursuite contre l'acheteur ou de céder la créance à une agence de recouvrement.
Pour les commandes de grandes quantités, d'autres modalités de paiement peuvent être convenues en accord avec SCS Sàrl. De tels accords ne sont contraignants pour SCS Sàrl que s'ils ont été convenus avant l'acceptation de l'offre et intégrés dans le contrat de vente écrit. Sinon, il est présumé qu'aucun accord dérogatoire n'a été conclu.
8. Informations juridiques et for juridique
Ces CGV s'appliquent exclusivement dans le cadre du droit suisse (CO). Les réglementations dérogatoires doivent être consignées par écrit et signées par les deux parties.
Si certaines dispositions du contrat de vente et/ou de ces CGV sont ou deviennent invalides ou inapplicables après la conclusion du contrat, la validité du reste du contrat n'en est pas affectée.
La disposition invalide ou inapplicable doit être remplacée par une disposition valide et applicable dont les effets se rapprochent le plus possible de l'objectif économique poursuivi par les parties contractantes.
Le for juridique est Aarau.
9. Dispositions sur la protection des données.
Les dispositions légales de la Confédération en matière de protection des données (Loi sur la protection des données, LPD) s'appliquent.
Les données nécessaires à la relation client sont traitées, enregistrées et traitées de manière confidentielle par SCS Sàrl.
Elles sont transmises, si nécessaire, aux entreprises éventuellement impliquées pour le traitement des commandes. Le client prend note que toute communication électronique est non sécurisée et que la confidentialité ne peut être garantie. Toute prétention en responsabilité contre SCS Sàrl découlant de la communication électronique ou du stockage électronique de données est exclue.
Aarau, en janvier 2025